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DECRET n° 95-1000 DU 6 SEPTEMBRE 1995 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.366 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative a l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises a un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Vu le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n° 94-680 du 3 aout 1994 relatif a l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral ; Vu la délibération du conseil national de l'Ordre des médecins du 12 février 1993 ; Le Conseil d'Etat entendu, D E C R E T E Les dispositions du présent code s'imposent aux médecins inscrits au Tableau de l'Ordre, a tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues a l'article L. 356-1 du code de la santé publique ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu a l'article 87 du présent code. Conformément a l'article L.409 du code de la santé publique, l'Ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions a ces dispositions relevent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre. TITRE I Devoirs généraux des médecins Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect du a la personne ne cesse pas de s'imposer apres la mort. Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables a l'exercice de la médecine. Le secret professionnel, institué dans l'intéret des patients, s'impose a tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu a la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-a-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Le médecin doit respecter le droit que possede toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit. Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la meme conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance a une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver a leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée. Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes a ce qui est nécessaire a la qualité, a la sécurité et a l'efficacité des soins. Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires. Un médecin amené a examiner une personne privée de liberté ou a lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte a l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou a sa dignité. S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire. Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxieme alinéa de l'article 44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire. Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer a des actions de formation continue. Tout médecin participe a l'évaluation des pratiques professionnelles. Le médecin doit apporter son concours a l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le médecin participe a une action d'information du public de caractere éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercusions de ses propos aupres du public. Il doit se garder a cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes ou il exerce ou auxquels il prete son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intéret général. Les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner leur communication des réserves qui s'imposent. Ils ne doivent pas faire une telle divulgation dans le public non médical. Le médecin ne peut participer a des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi ; il doit s'assurer de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l'objectivité de leurs conclusions. Le médecin traitant qui participe a une recherche biomédicale en tant qu'investigateur doit veiller a ce que la réalisation de l'étude n'altere ni la relation de confiance qui le lie au patient ni la continuité des soins. La collecte de sang ainsi que les prélevements d'organes, de tissus, de cellules ou d'autres produits du corps humain sur la personne vivante ou décédée ne peuvent etre pratiqués que dans les cas et les conditions définis par la loi. Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale a la procréation que dans les cas et les conditions prévus par la loi. Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi. La médecine ne doit pas etre pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. Le médecin doit veiller a l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, ou il exerce ou auxquels il prete son concours utilisent a des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle. Il est interdit aux médecins, sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la loi, de distribuer a des fins lucratives des remedes, appareils ou produits présentés comme ayant un intéret pour la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés. Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus a l'article 94. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, meme non suivies d'effet, sont interdites. Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit. Sont interdits au médecin : - tout acte de nature a procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission a quelque personne que ce soit ; - en dehors des conditions fixées par l'article L.365-1 du code de la santé publique, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en especes, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque. Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu ou sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent. Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux. Il est interdit a un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientele. La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite. Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits. Est interdite toute facilité accordée a quiconque se livre a l'exercice illégal de la médecine. Tout médecin doit s'abstenir, meme en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature a déconsidérer celle-ci. Titre II Devoirs envers les patients Des lors qu'il a accepté de répondre a une demande, le médecin s'engage a assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, a l'aide de tiers compétents. Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés. Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller a leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution. Le médecin doit a la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille a leur compréhension. Toutefois, dans l'intéret du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut etre tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas ou l'affection dont il est atteint expose les tiers a un risque de contamination. Un pronostic fatal ne doit etre révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en etre prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit etre faite. Le consentement de la personne examinée ou soignée doit etre recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus apres avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité. Les obligations du médecin a l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies a l'article 42. En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique. Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'a ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort. Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou a leur entourage comme salutaire ou sans danger un remede ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite. Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié. Aucune intervention mutilante ne peut etre pratiquée sans motif médical tres sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement. Un médecin appelé a donner des soins a un mineur ou a un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, meme si ceux-ci ne peuvent etre joints, le médecin doit donner les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut etre recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible. Le médecin doit etre le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intéret de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne aupres de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulieres qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin. Tout médecin doit, a la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux médecins qui participent a sa prise en charge ou a ceux qu'il entend consulter, les informations et documents utiles a la continuité des soins. Il en va de meme lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant. Lorsque la loi prévoit qu'un patient peut avoir acces a son dossier par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci doit remplir cette mission d'intermédiaire en tenant compte des seuls intérets du patient et se récuser si les siens sont en jeu. Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit etre assurée. Hors le cas d'urgence et celui ou il manquerait a ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles a la poursuite des soins. Le médecin ne peut pas abandonner ses malades en cas de danger public, sauf sur ordre formel donné par une autorité qualifiée, conformément a la loi. Le médecin appelé a donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en oeuvre pour obtenir le respect des regles d'hygiene et de prophylaxie. Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-a-vis de lui-meme et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre. Le médecin doit, sans céder a aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, a communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou a un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables. Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter a titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. Les honoraires du médecin doivent etre déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulieres. Ils ne peuvent etre réclamés qu'a l'occasion d'actes réellement effectués. L'avis ou le conseil dispensé a un patient par téléphone ou correspondance ne peut donner lieu a aucun honoraire. Un médecin doit répondre a toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le cout d'un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues. Aucun mode particulier de reglement ne peut etre imposé aux malades. Lorsque plusieurs médecins collaborent pour un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent etre personnelles et distinctes. La rémunération du ou des aides-opératoires, choisis par le praticien et travaillant sous son contrôle, est incluse dans ses honoraires. Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance. Titre III Rapports des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Un médecin qui a un différend avec un confrere doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'Ordre. Les médecins se doivent assistance dans l'adversité. Le détournement ou la tentative de détournement de clientele est interdit. Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confreres doit respecter : - l'intéret du malade en traitant notamment toute situation d'urgence ; - le libre choix du malade qui désire s'adresser a un autre médecin. Le médecin consulté doit, avec l'accord du patient, informer le médecin traitant et lui faire part de ses constatations et décisions. En cas de refus du patient, il doit informer celui-ci des conséquences que peut entraîner son refus. Le médecin appelé d'urgence aupres d'un malade doit, si celui-ci doit etre revu par son médecin traitant ou un autre médecin, rédiger a l'intention de son confrere un compte rendu de son intervention et de ses prescriptions qu'il remet au malade ou adresse directement a son confrere en en informant le malade. Il en conserve le double. Le médecin doit proposer la consultation d'un confrere des que les circonstances l'exigent ou accepter celle qui est demandée par le malade ou son entourage. Il doit respecter le choix du malade et, sauf objection sérieuse, l'adresser ou faire appel a tout consultant en situation réguliere d'exercice. S'il ne croit pas devoir donner son agrément au choix du malade, il peut se récuser. Il peut aussi conseiller de recourir a un autre consultant, comme il doit le faire a défaut de choix exprimé par le malade. A l'issue de la consultation, le consultant informe par écrit le médecin traitant de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions en en avisant le patient. Quand les avis du consultant et du médecin traitant different profondément, a la suite d'une consultation, le malade doit en etre informé. Le médecin traitant est libre de cesser ses soins si l'avis du consultant prévaut aupres du malade ou de son entourage. Le consultant ne doit pas de sa propre initiative, au cours de la maladie ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer, sauf urgence, le malade sans en informer le médecin traitant. Il ne doit pas, sauf volonté contraire du malade, poursuivre les soins exigés par l'état de celui-ci lorsque ces soins sont de la compétence du médecin traitant et il doit donner a ce dernier toutes informations nécessaires pour le suivi du patient. Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements publics de santé et aux établissements privés participant au service public hospitalier, le médecin qui prend en charge un malade a l'occasion d'une hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le malade ou son entourage. Il doit le tenir informé des décisions essentielles auxquelles ce praticien sera associé dans toute la mesure du possible. Lorsque plusieurs médecins collaborent a l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille a l'information du malade. Chacun des médecins peut librement refuser de preter son concours, ou le retirer, a condition de ne pas nuire au malade et d'en avertir ses confreres. Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrere inscrit au tableau de l'Ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L.359 du code de la santé publique. Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont il releve en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement. Le remplacement est personnel. Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement. Le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité s'y rapportant et transmettre les informations nécessaires a la continuité des soins. Sont interdites au médecin toutes pratiques tendant a abaisser, dans un but de concurrence, le montant de ses honoraires. Il est libre de donner gratuitement ses soins. Dans l'intéret des malades, les médecins doivent entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé. Ils doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient. TITRE IV De l'exercice de la profession 1 ) Regles communes a tous les modes d'exercice L'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes. Tout médecin est, en principe, habilité a pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique ou de la population qu'il prend en charge. Il doit notamment veiller a la stérilisation et a la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et a l'élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées. Il doit veiller a la compétence des personnes qui lui apportent leur concours. Le médecin doit veiller a ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matiere de secret professionnel et s'y conforment. Il doit veiller a ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache a sa correspondance professionnelle. Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents. Il en va de meme des informations médicales dont il peut etre le détenteur. Le médecin doit faire en sorte, lorsqu'il utilise son expérience ou ses documents a des fins de publication scientifique ou d'enseignement, que l'identification des personnes ne soit pas possible. A défaut, leur accord doit etre obtenu. L'exercice de la médecine foraine est interdit ; toutefois des dérogations peuvent etre accordées par le conseil départemental de l'Ordre dans l'intéret de la santé publique. Conformément a l'article L.363 du code de la santé publique, il est interdit d'exercer la médecine sous un pseudonyme. Un médecin qui se sert d'un pseudonyme pour des activités se rattachant a sa profession est tenu d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'Ordre. L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit etre rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et etre signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit. Le Conseil départemental de l'Ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé, et éventuellement de ses conditions d'exercice. Lorsqu'il participe a un service de garde, d'urgences ou d'astreinte, le médecin doit prendre toutes dispositions pour etre joint au plus vite. Il est autorisé, pour faciliter sa mission, a apposer sur son véhicule une plaque amovible portant la mention "médecin-urgences", a l'exclusion de toute autre. Il doit la retirer des que sa participation a l'urgence prend fin. Il doit tenir informé de son intervention le médecin habituel du patient, dans les conditions prévues a l'article 59. Les seules indications qu'un médecin est autorisé a mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont : 1 ) ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ; 2 ) si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins associés ; 3 ) sa situation vis-a-vis des organismes d'assurance-maladie ; 4 ) la qualification qui lui aura été reconnue conformément au reglement de qualification établi par l'Ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé ; 5 ) ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil national de l'Ordre ; 6 ) la mention de l'adhésion a une société agréée prévue a l'article 64 de la loi de finances pour 1977 ; 7 ) ses distinctions honorifiques reconnues par la République française. Les seules indications qu'un médecin est autorisé a faire figurer dans les annuaires a usage du public, quel qu'en soit le support, sont : 1 ) ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultations ; 2 ) sa situation vis-a-vis des organismes d'assurance-maladie ; 3 ) la qualification qui lui aura été reconnue conformément au reglement de qualification, les diplômes d'études spécialisées complémentaires et les capacités dont il est titulaire. Les seules indications qu'un médecin est autorisé a faire figurer sur une plaque a son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultations, situation vis-a-vis des organismes d'assurance-maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus conformément au 4 ) et 5 ) de l'article 79. Une plaque peut etre apposée a l'entrée de l'immeuble et une autre a la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut etre prévue. Ces indications doivent etre présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Lorsque le médecin n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au 1°) de l'article L.356-2 du code de la santé publique, il est tenu, dans tous les cas ou il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire ou il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer la médecine. Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractere publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent etre préalablement communiqués au conseil départemental de l'Ordre. Conformément a l'article L.462 du code de la santé publique, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit. Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code. Tout projet de contrat peut etre communiqué au conseil départemental de l'Ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit etre communiqué au conseil départemental intéressé, de meme que les avenants et reglements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats-types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis a l'examen du conseil. L'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public doit faire l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas ou le médecin a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que les cas ou il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat. Le médecin est tenu de communiquer ce contrat a l'instance compétente de l'Ordre des médecins. Les observations que cette instance aurait a formuler sont adressées par elle a l'autorité administrative intéressée et au médecin concerné. 2 ) Exercice en clientele privée Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon réguliere ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre intéressé. Cette autorisation doit etre accordée si l'éloignement d'un médecin de meme discipline est préjudiciable aux malades et sous réserve que la réponse aux urgences, la qualité et la continuité des soins soient assurées. L'autorisation est donnée a titre personnel et n'est pas cessible. Elle est limitée a trois années et ne peut etre renouvelée qu'apres une nouvelle demande soumise a l'appréciation du conseil départemental. L'autorisation est révocable a tout moment et doit etre retirée lorsque l'installation d'un médecin de meme discipline est de nature a satisfaire les besoins des malades. En aucun cas, un médecin ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle a l'application, par les sociétés civiles professionnelles de médecins et leurs membres, de l'article 50 du décret n° 77-636 du 14 juin 1977 et par les sociétés d'exercice libéral, de l'article 14 du décret n° 94-680 du 3 aout 1994. Les interventions ou investigations pratiquées pour des raisons de sécurité dans un environnement médical adapté ou nécessitant l'utilisation d'un équipement matériel lourd soumis a autorisation ne constituent pas une activité en cabinet secondaire. Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confreres pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet ou il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, a moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit etre notifié au conseil départemental. A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise a l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. Il est interdit a un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine. Toutefois, le médecin peut etre assisté en cas d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée. Dans cette éventualité, si l'assistant est un docteur en médecine, l'autorisation fait l'objet d'une décision du conseil départemental de l'Ordre ; s'il s'agit d'un étudiant, l'autorisation est donnée par le préfet, dans les conditions définies par la loi. Dans l'un et l'autre cas, le silence garde par le conseil departemental ou le prefet vaut autorisation implicite a l'expiration d'un delai de deux mois a compter de la date de reception de la demande. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle a l'accomplissement de stages de formation universitaire aupres du praticien par des étudiants en médecine, dans les conditions légales. Par dérogation au premier alinéa de l'article 87, le médecin peut etre assisté dans son exercice par un autre médecin en cas de circonstances exceptionnelles, notamment d'épidémie, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie. L'autorisation est accordée a titre exceptionnel par le conseil départemental pour une durée limitée a trois mois, éventuellement renouvelable. Le silence garde par le conseil departemental vaut autorisation implicite a l'expiration d'un delai de deux mois a compter de la date de reception soit de la demande d'autorisation, soit de la demande de renouvellement. Il est interdit a un médecin de faire gérer son cabinet par un confrere. Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrere décédé. Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble ou exerce un confrere de meme discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre. Cette autorisation ne peut etre refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. Le silence garde par le conseil departemental vaut autorisation tacite a l'expiration d'un delai de deux mois a compter de la date de reception de la demande. Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux. Il en est de meme dans les cas prévus aux articles 65, 87 et 88 du présent code. Les contrats et avenants doivent etre communiqués, conformément aux articles L.462 et suivants du code de la santé publique, au conseil départemental de l'Ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats-types établis par le conseil national. Toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins d'une part, et un ou plusieurs membres des professions de santé d'autre part, doit etre communiqué au conseil départemental de l'Ordre des médecins. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil national, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l'indépendance des médecins. Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent etre communiqués au conseil départemental de l'Ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Le médecin doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis a l'examen du conseil. Un médecin ne peut accepter que dans le contrat qui le lie a l'établissement de santé ou il est appelé a exercer figure une clause qui, en faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de criteres liés a la rentabilité de l'établissement, aurait pour conséquence de porter atteinte a l'indépendance de ses décisions ou a la qualité de ses soins. Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la médecine doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle. Le libre choix du médecin par le malade doit etre respecté. Sans préjudice des dispositions particulieres aux sociétés civiles professionnelles ou aux sociétés d'exercice libéral, lorsque plusieurs médecins associés exercent en des lieux différents, chacun d'eux doit, hormis les urgences et les gardes ne donner des consultations que dans son propre cabinet. Il en va de meme en cas de remplacement mutuel et régulier des médecins au sein de l'association. Le médecin peut utiliser des documents a en-tete commun de l'association ou de la société d'exercice dont il est membre. Le signataire doit etre identifiable et son adresse mentionnée. Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe, tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sauf si les médecins associés pratiquent tous la médecine générale, ou s'ils sont tous spécialistes de la meme discipline, et sous réserve des dispositions particulieres relatives aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral. 3 ) Exercice salarié de la médecine Le fait pour un médecin d'etre lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut a une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enleve rien a ses devoirs professionnels et en particulier a ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation a son indépendance dans son exercice médical de la part de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intéret de la santé publique et dans l'intéret des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités ou il exerce. Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis. Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte a la qualité des soins. Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientele. Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs. Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou a tout autre médecin désigné par celle-ci. 4 ) Exercice de la médecine de contrôle Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut etre a la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une meme personne. Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci. Lorsqu'il est investi de sa mission, le médecin de contrôle doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangeres a la technique proprement médicale, a ses connaissances, a ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient a contrevenir aux dispositions du présent code. Le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique ou elle s'exerce, et s'y limiter. Il doit etre tres circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou commentaire. Il doit etre parfaitement objectif dans ses conclusions. Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni le modifier. Si, a l'occasion d'un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s'il lui apparaît qu'un élément important et utile a la conduite du traitement semble avoir échappé a son confrere, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés a ce sujet, il peut en faire part au conseil départemental de l'Ordre. Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel a ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent. Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent etre communiqués ni aux personnes étrangeres au service médical ni a un autre organisme. 5 ) Exercice de la médecine d'expertise Nul ne peut etre a la fois médecin expert et médecin traitant d'un meme malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérets, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel a ses services. Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangeres a la technique proprement médicale, a ses connaissances, a ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient a contrevenir aux dispositions du présent code. Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé. Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature a apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître a l'occasion de cette expertise. Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission. Titre V Dispositions diverses Tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'Ordre qu'il a eu connaissance du présent code et s'engager sous serment et par écrit a le respecter. Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplete faite au conseil de l'Ordre par un médecin peut donner lieu a des poursuites disciplinaires. Tout médecin qui modifie ses conditions d'exercice ou cesse d'exercer est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national. Toutes les décisions prises par l'Ordre des médecins en application du présent code doivent etre motivées. Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent etre réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit a la demande des intéressés ; celle-ci doit etre présentée dans les deux mois de la notification de la décision. Le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 est abrogé. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait a Paris, le 6 septembre 1995 Par le Premier ministre : Alain JUPPE |
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